Initiatives nationales

L’accord en matière d’établissement

Annexes :
Le code de bonnes pratiques pour le dialogue sur les politiques

Un Code de bonnes pratiques pour le dialogue sur les politiques a été élaboré en 2002. Il utilise les définitions suivantes :

• Politiques publiques : L’ensemble des décisions interdépendantes prises par les autorités publiques relativement aux objectifs à atteindre et aux moyens d’y parvenir.
• Dialogue sur les politiques publiques : L’interaction entre les gouvernements et les organismes non gouvernementaux (dans le présent Code, le secteur bénévole et communautaire) aux diverses étapes du processus d’élaboration des politiques publiques en vue d’encourager le partage des connaissances et des expériences et ainsi concevoir les meilleures politiques publiques possibles.
• Élaboration des politiques publiques : Le processus complexe et exhaustif qui permet d’identifier les questions politiques, de construire le programme de politiques publiques, de faire la recherche, l’analyse et l’évaluation des questions, de rédiger et d’approuver les textes de politiques, et, une fois les politiques mises en place, d’évaluer leur incidence.

Les « bonnes pratiques » sont regroupées selon un certain nombre de principes :

La valeur du secteur bénévole et communautaire

Sain et dynamique, le secteur bénévole et communautaire joue un rôle important pour aider le gouvernement fédéral à cerner les questions d’intérêt et à concrétiser ses objectifs en matière de politiques publiques. De par sa nature même et tout particulièrement par les liens qu’il entretient avec les collectivités, le secteur bénévole et communautaire apporte une perspective unique et donne une valeur considérable à ses activités, notamment à celles qu’il réalise de concert avec le gouvernement du Canada.

Le respect mutuel

Les deux secteurs se mettront à l’écoute de tous les participants et tiendront compte de leurs opinions, tout en respectant leur légitimité et leurs suggestions.

L’inclusion

Les deux parties veilleront à faire participer l’éventail le plus vaste possible de groupes ou de personnes susceptibles d’être visés par une politique ou d’apporter une contribution utile au débat. De plus en plus, la formulation des politiques doit tenir compte des besoins particuliers, des intérêts et des expériences du secteur bénévole et communautaire dans toute sa diversité, notamment des groupes représentant les femmes, les minorités visibles, les personnes handicapées, les Autochtones, les minorités linguistiques, les groupes voués à la défense des droits relatifs à l’orientation sexuelle, les collectivités éloignées, rurales et du Nord, et les autres sous-secteurs marginalisés. Les politiques doivent également se conformer aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur le multiculturalisme et de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies; de plus, le Canada doit remplir ses obligations en tant que signataire de conventions et de traités internationaux pertinents, notamment sur les droits des enfants, des femmes et des peuples autochtones. Les politiques doivent aussi tenir compte des modifications, des ajouts et des remplacements apportés à ces lois et à ces politiques.

L’accessibilité

Les deux secteurs adopteront les mesures appropriées pour s’assurer que toutes les personnes invitées à participer au dialogue peuvent effectivement y avoir accès. L’on tiendra compte de facteurs comme la langue, la région, la distance, la culture ethnique, la religion, le contexte socio-économique, l’âge, les connaissances ou les aptitudes.

La clarté

Conscients de l’importance d’une compréhension réciproque des objectifs, des motifs et des processus de participation et de rétroaction, les deux secteurs établiront à l’avance les conditions du dialogue sur les politiques et les communiqueront aux participants.

La transparence

Afin d’instaurer un climat de confiance, les deux secteurs établiront des mécanismes de communication, diffuseront volontiers l’information et développeront de saines relations de travail. Les participants doivent comprendre clairement le contexte dans lequel chaque décision sera prise, notamment la portée et les limites du dialogue.

La responsabilité

Les deux parties participeront de bonne foi et reconnaissent qu’il faut consacrer au processus les ressources nécessaires et le temps requis pour qu’il soit efficace.

La responsabilisation

Les deux secteurs rendront compte à leurs membres respectifs de l’ensemble des points de vue exprimés et leur communiqueront clairement comment ces points de vue ont été pris en compte dans le processus d’élaboration des politiques publiques.

Tant le secteur bénévole et communautaire que le gouvernement du Canada s’engagent à respecter ces principes à de nombreux égards. Ces derniers sont indiqués ci-dessous sous forme de diagramme par souci de commodité.

Les engagements du secteur bénévole et communautaire

• Parfaire leurs connaissances et accroître leur capacité à contribuer à l’élaboration des politiques dans leurs domaines de compétence;
• Développer une meilleure compréhension du processus, formel et informel, pour l’élaboration des politiques du gouvernement du Canada;
• Prendre les mesures qui s’imposent pour que les différents groupes qui font partie du secteur aient la possibilité d’examiner les enjeux et de faire connaître leurs observations;
• Représenter les points de vue de leurs membres et exprimer clairement ces positions;
• Préciser la source des points de vue qui sont présentés lorsque les groupes intermédiaires expriment des opinions au nom de groupes particuliers du secteur concernant des sujets de grande importance pour leurs membres, leurs partisans et leurs utilisateurs;
• Établir, au besoin et dans la mesure du possible, un consensus au sein du secteur;
• Agir à titre d’intermédiaire au nom des organismes du secteur : en utilisant une variété de moyens pour élargir la participation des groupes au dialogue, en recueillant les points de vue des membres, des utilisateurs ou des bénévoles d’un organisme avant de présenter leurs points de vue et en incluant un aperçu des opinions des groupes consultés et des méthodes de consultation utilisées;
• Identifier les personnes qui sont responsables des politiques, maintenir des relations suivies avec elles et saisir toutes les occasions de leur faire part d’idées relatives à l’élaboration de politiques;
• Rechercher les occasions de déterminer les enjeux qui prennent de l’importance avec le gouvernement du Canada.

Les engagements du gouvernement du Canada

• Trouver des moyens pour que tous les ministères et organismes reconnaissent et examinent les répercussions et implications pour le secteur bénévole et communautaire et ses organismes, des nouvelles lois ou des modifications aux lois, aux règlements, aux politiques et aux programmes;
• Trouver des façons d’entendre régulièrement les préoccupations et les enjeux soulevés par les organismes du secteur bénévole et communautaire, et faire connaître les modalités de ces échanges;
• Trouver des mécanismes pour encourager le dialogue avec le secteur bénévole et communautaire dans toute sa diversité;
• Puiser dans l’éventail complet des méthodes d’interactions avec le secteur bénévole et communautaire de participer au dialogue aux diverses étapes du processus d’élaboration des politiques, notamment les consultations écrites, les sondages d’opinions, les groupes de discussion, les groupes d’utilisateurs, les réunions et les approches qui utilisent Internet;
• Rendre accessibles le plus possible, dans des formats faciles à comprendre et à utiliser, les renseignements statistiques et analytiques – tels que les données d’enquête, les études de recherche et les documents d’orientation – pour accroître la capacité du secteur bénévole et communautaire à analyser et à développer des propositions de politiques soutenues;
• Respecter et rechercher les compétences et les connaissances du secteur bénévole et communautaire et intégrer ses conseils dans l’analyse et la conception des initiatives politiques.
• S’efforcer de planifier et de coordonner le dialogue sur les politiques avec le secteur bénévole et communautaire sur des sujets pertinents, de manière à assurer une bonne répartition dans le temps des demandes de participation et éviter les chevauchements;
• Veiller à ce que les initiatives en matière de politiques incluent toute la gamme de points de vue et s’assurer que toutes les suggestions sont étudiées, en prêtant une attention particulière aux groupes les plus susceptibles d’être touchés par les propositions de politiques;
• Prévoir des occasions pour que le secteur bénévole et communautaire puisse discuter des motifs et des retombées des décisions, afin d’accroître la compréhension et la confiance mutuelles;
• Recourir à des moyens appropriés pour que toutes les personnes qui participent au processus d’élaboration des politiques soient informées des résultats du dialogue et des consultations (p. ex. les rapports définitifs et les politiques approuvées), et voient comment leur participation a servi, notamment les répercussions sur les propositions ou les décisions du gouvernement fédéral.

Les engagements communs

• Établir un dialogue ouvert, inclusif et continu durant les diverses étapes du processus d’élaboration des politiques publiques;
• Inclure l’identification des enjeux, l’établissement du programme, la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des incidences;
• Déterminer et allouer des ressources et du temps à l’élaboration des politiques;
• Assurer une représentation appropriée et significative de l’ensemble du secteur bénévole et communautaire;
• Développer et renforcer les connaissances et la capacité en matière de politiques pour promouvoir un dialogue plus efficace pendant le processus d’élaboration et approfondir la compréhension des enjeux et des processus respectifs;
• Tenir compte des implications de leurs expériences et de leurs activités respectives sur le plan des politiques et informer l’autre partie de leurs principales conclusions;
• S’assurer que l’évaluation des politiques tient compte des différents impacts régionaux.

Table des matières