L’accord en matière d’établissement
Annexes :
L’accord entre le secteur bénévole et communautaire
et le gouvernement du canada
Un Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole
et communautaire,[16]
signé en décembre 2001, décrit les principaux éléments
du renforcement des relations entre le secteur bénévole
et communautaire et le gouvernement du Canada. Il met en avant les valeurs,
les principes et les engagements communs qui façonneront les pratiques
futures des deux secteurs, qui travailleront de concert au profit de tous
les Canadiens et Canadiennes.
Le secteur bénévole et communautaire se compose d’organismes
qui existent au profit du public, qui se régissent de façon
autonome, qui ne distribuent aucun profit à leurs membres et qui,
dans une large mesure, dépendent de bénévoles. Personne
n’est tenu d’appartenir à ces organismes ni d’y
participer, et ils sont indépendants et distincts, sur le plan
institutionnel, des structures officielles du gouvernement et du secteur
privé. Bien que les organismes du secteur bénévole
et communautaire se fient à du personnel rémunéré
pour exécuter le travail, tous dépendent de bénévoles,
du moins dans leurs conseils d'administration.
Aux fins de la présente discussion, l’expression «
gouvernement du Canada » inclut tous les ministères et organismes
du gouvernement du Canada.
L’Accord n’est pas un document juridique, mais il vise à
guider l’évolution des relations en précisant les
valeurs, les principes et les engagements communs qui détermineront
les pratiques futures. Il met l’accent sur ce qui unit les deux
secteurs, il reconnaît la contribution de chacun et il respecte
les forces particulières et les méthodes de travail différentes
de chaque partie. L’Accord représente un engagement public
à travailler ensemble de façon ouverte, transparente, cohérente
et coopérative
Les valeurs
L’Accord se fonde sur les six valeurs canadiennes suivantes :
La démocratie
respecter le droit de s’associer librement, d’exprimer ses
opinions librement et de promouvoir une cause.
Le civisme actif
accepter la participation ou l’engagement actif des particuliers
et des collectivités au développement de la société,
par une activité politique, une action bénévole,
ou les deux.
L’égalité
respecter les droits garantis aux Canadiens et aux Canadiennes dans la
Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur
les droits de la personne, et respecter les droits des personnes, dans
le monde entier, tels que définis par les Nations Unies dans la
Déclaration universelle des droits de l’homme.
La diversité
respecter le riche éventail de cultures, de langues, d’identités,
d’intérêts, de points de vue, de compétences
et de collectivités au Canada.
L’inclusion
accepter l’expression et la représentation de la diversité,
et respecter le droit de chacun de parler et d’être écouté.
La justice sociale
assurer une pleine participation à la vie sociale, économique
et politique des collectivités.
Les principes
L’Accord se fonde sur les principes directeurs suivants :
L’indépendance
Le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire
sont autonomes, ils ont des forces particulières et des responsabilités
distinctes, et ils conviennent de ce qui suit :
- le gouvernement du Canada doit rendre compte de ses actes à
tous les Canadiens et Canadiennes, et il a la responsabilité
de déterminer les questions d'intérêt national et
de mobiliser les ressources nécessaires pour les traiter, d'établir
des politiques et de prendre des décisions qui répondent
le mieux aux intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes;
- les organismes du secteur bénévole et communautaire
doivent rendre compte à ceux qui les appuient aussi bien qu'à
leurs clients lorsqu'ils dispensent des services, organisent des activités
et jouent un rôle de représentation aux échelons
local, national et international;
- l’indépendance des organismes du secteur bénévole
et communautaire comprend leur droit, tout en respectant la loi, de
contester les politiques, les programmes et les lois de l’État
et d'y proposer des changements;
- l’action sociale (défense d’une cause) est inhérente
au débat et à l’évolution dans une société
démocratique et, sous réserve des principes qui précèdent,
elle ne devrait affecter aucune relation de financement qui pourrait
exister.
L’interdépendance
Le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement
du Canada reconnaissent que :
- les actions de l’un peuvent avoir des répercussions directes
ou indirectes sur l'autre puisque les deux partagent souvent le même
objectif d’assurer le bien commun, qu’ils interviennent
dans les mêmes sphères de la vie canadienne et qu’ils
servent les mêmes clients;
- chacun entretient des rapports complexes et importants avec d’autres
instances (les entreprises, les syndicats, les gouvernements provinciaux,
territoriaux et locaux, etc.), et l'Accord n'a nullement pour but d’affecter
ces autres relations.
Le dialogue
Le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement
du Canada, reconnaissant que le partage d'idées, de points de vue
et d'expériences contribue à l'amélioration de la
compréhension, de la détermination de priorités et
de l’élaboration de politiques, conviennent de ce qui suit
:
- le dialogue doit être ouvert, respectueux, éclairé
et soutenu, et accueillir une variété de points de vue;
- le dialogue doit s’établir de façon à respecter
l’information confidentielle de chaque partie et à susciter
et à maintenir la confiance;
- les processus et les structures de gouvernance doivent être
conçus de manière à assurer un dialogue soutenu.
La coopération et la collaboration
Le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire
conviennent qu’une intervention conjointe dans des secteurs d'intérêts
communs contribue à renforcer le tissu social des collectivités
et à mobiliser davantage les citoyens, et ils s’entendent
sur le fait que :
- lorsqu’ils travaillent de concert à définir des
priorités communes ou des objectifs complémentaires, le
climat de coopération et de collaboration s'en trouve amélioré;
- leurs façons de travailler ensemble doivent être souples,
et elles doivent respecter la contribution des autres ainsi que les
difficultés et les contraintes auxquelles ils sont soumis.
La responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes
Le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement
du Canada ont, en plus de leurs responsabilités distinctes, celle
de conserver la confiance des Canadiens et des Canadiennes en :
- assurant la transparence, des normes de conduite élevées
et une saine gestion lorsqu’ils travaillent ensemble;
- suivant de près les résultats et en en faisant rapport.
L’application de l’Accord
Le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement
du Canada ont convenu d’élaborer, en temps opportun :
- des structures organisationnelles appropriées pour mettre en
application les dispositions de l'Accord, au gouvernement du Canada
comme dans le secteur bénévole et communautaire;
- des processus pour surveiller l’application de l’Accord,
pour rendre compte aux Canadiens et aux Canadiennes de l'état
de la relation et des résultats atteints, pour résoudre
les conflits, pour convenir des étapes suivantes, et pour examiner
les possibilités stratégiques de collaboration future;
- des codes ou des normes de bonnes pratiques pour faciliter les interactions
entre les ministères et les organismes du secteur bénévole
et communautaire sur des points particuliers de la relation, comme le
dialogue sur les politiques, le financement et d'autres questions à
préciser;
- l’organisation d'une réunion régulière
des ministres et des représentants du secteur bénévole
et communautaire pour faire le point sur les résultats obtenus;
- des mesures continues pour mieux sensibiliser les membres du secteur,
le gouvernement du Canada et les Canadiens et Canadiennes, aux dispositions
de l’Accord.
Les engagements à agir
Les valeurs et les principes de l’Accord sont le point de départ
du développement de la relation. Le succès de cette démarche
dépendra des actions et des pratiques du gouvernement du Canada
et du secteur bénévole et communautaire en vue du mieux-être
de tous les Canadiens et Canadiennes. Les engagements énoncés
ci-après seront essentiels pour faire face à l’avenir.
Les engagements du secteur bénévole
et communautaire
- Continuer de déterminer les questions et
les tendances importantes ou nouvelles dans les collectivités,
d’y répondre ou de les présenter au gouvernement
du Canada;
- Faire en sorte que toutes les composantes du secteur
bénévole et communautaire puissent être représentées
auprès du gouvernement du Canada et se faire entendre de ce dernier,
assurant ainsi la mobilisation et la participation des diverses composantes
du secteur;
- Se pencher sur la question de la responsabilité
du développement continu de sa relation avec le gouvernement
du Canada.
Les engagements du gouvernement du Canada
- Reconnaître et prendre en compte les conséquences
de ses lois, règlements, politiques et programmes sur les organismes
du secteur bénévole et communautaire, notamment l’importance
des politiques et des pratiques de financement pour l’évolution
de la relation et le renforcement des moyens d'action du secteur bénévole
et communautaire;
- Reconnaître le besoin d'établir un
dialogue ouvert, éclairé et soutenu avec le secteur bénévole
et communautaire, afin que celui-ci puisse apporter son expérience,
son expertise, ses connaissances et ses idées à l’élaboration
de meilleures politiques publiques, ainsi qu’à la conception
et à la prestation de programmes;
- Se pencher sur la question de la responsabilité
ministérielle quant au développement continu de sa relation
avec le secteur bénévole et communautaire.
Les engagements communs
- Agir d’une manière compatible avec
les valeurs et les principes énoncés dans le présent
Accord;
- Élaborer les mécanismes et les processus
nécessaires à la mise en œuvre de l’Accord;
- Travailler ensemble, au besoin, pour atteindre
des buts et des objectifs communs;
- Promouvoir une prise de conscience et une compréhension
de la contribution apportée par chacun à la société
canadienne.
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[16] L’Accord entre le gouvernement
du Canada et le secteur bénévole. (décembre 2001)
Lettre d'accompagnement des coprésidents de la Table conjointe
sur l’Accord : http://www.vsi-isbc.
ca/fr/joint_tables/accord/the_accord_doc/doc4.cfm [22 mars 2003].
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