L’accord en matière d’établissement
Partie 6 :
Le secteur de l’établissement, l’accord et les codes
La présente partie examine brièvement les défis
liés à l’application des principes de l’Accord
et des Codes au secteur de l’établissement et identifie les
points de discussion.
On ne peut aborder les questions liées à l’administration
des fonds d’établissement soulevées pour le Manitoba,
la Colombie-Britannique et le Québec parce que l’Accord et
les Codes ne s’appliquent qu’aux relations entre le gouvernement
fédéral et le secteur bénévole et communautaire.
Par contre, la discussion peut avoir lieu dans les provinces où
les organismes d’établissement sont liés à
d'autres ministères fédéraux.
La partie sur la méthodologie a déjà souligné
que les limites en termes de temps et de ressources ont abouti sur des
conclusions préliminaires uniquement et que la présente
discussion doit être lue en tant que telle.
Principes de l’Accord
L’indépendance
Les informateurs clés du secteur ont parlé de ce principe
plus que de tout autre principe de l’Accord.
CIC est de loin la plus importante des sources de soutien financier du
secteur de l'établissement. Bien que l’ensemble du secteur
bénévole et communautaire reçoive des fonds de toute
une gamme de sources de financement (divers ministères du gouvernement
fédéral, gouvernements provinciaux, gouvernements municipaux,
Centraide, œuvres de bienfaisance), ces organismes de financement
estiment généralement que l’établissement des
immigrants et des réfugiés est principalement la
responsabilité du gouvernement fédéral. Par conséquent,
le secteur possède un accès limité aux fonds qui
ne sont pas ceux du gouvernement fédéral. Dans une large
mesure, le secteur n’est pas indépendant du gouvernement
fédéral, car il en dépend pour assurer sa survie.
D’autre part (au dire d’un membre du groupe de travail), le
secteur de l’établissement est indépendant du gouvernement
dans le sens où, si le financement du gouvernement fédéral
lui était retiré, il trouverait les moyens de procurer des
services d’établissement, même sous une forme très
différente.
Dans toutes les provinces, à l’exception du Québec,
du Manitoba et de la Colombie-Britannique, les organismes d’établissement
des immigrants sont en relation directe avec CIC. Une relation à
distance existe au Québec, au Manitoba et en Colombie-Britannique,
où les gouvernements provinciaux administrent les fonds remis par
le gouvernement fédéral.
La dépendance, directe ou indirecte, des organismes d’établissement
à l’égard du financement de CIC, est un problème.
Selon l’analyse de Shields, une telle situation était prévisible
parce qu’il croit que, puisque la prestation de services sociaux
est peu à peu transférée vers le troisième
secteur, les organismes sans but lucratif deviennent plus que jamais maîtrisés
par le recours fréquent du gouvernement aux contrats de services.
Ils en viennent à être traités simplement comme des
« pratiques canalisatrices pour les services publics ». Dans
ce contexte, une des questions consisteà savoir si le Code de bonnes
pratiques de financement aide à redresser ce déséquilibre.
Une des difficultés est qu’il n’existe aucun mécanisme
par lequel le secteur peut communiquer avec le gouvernement. Il n’y
a aucun organisme national, et les organismes régionaux sont irréguliers,
de complètement inactifs à fort dynamiques.
Selon nos informateurs clés, la capacité des organismes
communautaires à réaliser la partie financée par
CIC de leur mandat dépend de la façon dont la relation entre
CIC et les organismes communautaires est gérée. C’est
le résultat de la capacité des gens d’intégrer
le respect et de communiquer les uns avec les autres. Les informateurs
clés des deux secteurs ont partagé des anecdotes concernant
comment les communications avaient bien fonctionné dans certains
cas et moins bien dans d’autres.
L’indépendance d’un organisme d’établissement
devient très précaire lorsqu’elle repose sur la capacité
de deux êtres humains à bien s’entendre. Le fait que
le gouvernement du Canada ait accepté le principe de l’indépendance
au sein de l’Accord revêt donc une grande importance.
Par contre, cette acceptation pose des dilemmes pour le gouvernement
fédéral et le secteur de l’établissement. Si
le gouvernement fédéral a besoin du secteur de l’établissement
pour effectuer la prestation de services liés à sa responsabilité
en matière d’immigration, il a grand intérêt
à contrôler la prestation de ces mêmes services. Comment
le gouvernement peut-il maintenir son intérêt et se conformer
au principe de l’indépendance en même temps? D’autre
part, que peut faire un organisme d’établissement placé
dans une situation dans laquelle il estime son indépendance menacée?
Il est intéressant de constater que le Québec a pris une
direction tout à fait différente de celle du gouvernement
fédéral. La politique du Québec en matière
d’action communautaire reconnaît de façon explicite
le rôle des organismes de défense des droits; le Québec
réoriente son financement afin de soutenir ces organismes. En effet,
le gouvernement du Québec finance les organismes afin qu’ils
soient en mesure de le critiquer.
Points de discussion
- Comment peut-on corriger les déséquilibres de l’interdépendance
existant entre le gouvernement et le secteur de l’établissement?
- Est-il nécessaire de créer de nouveaux mécanismes
(méthodes de résolution de différends, organismes
régionaux ou nationaux)?
L’interdépendance
Les questions touchant à l’interdépendance des deux
secteurs sont étroitement liées à celles de l’indépendance.
Le fait que les deux secteurs sont interdépendants est incontestable
: c’est la nature même de cette interdépendance qui
préoccupe les organismes d’établissement.
Les effets qu’ont eu les compressions budgétaires et la
restructuration imposée sur le secteur de l’établissement
démontrent clairement le déséquilibre du pouvoir
de cette interdépendance. Les statistiques du droit d’établissement
suggèrent que les compressions de ces dernières années
ont touché toutes les provinces à l’exception de l’Ontario
et du Québec. De plus, bon nombre de gouvernements provinciaux
ont aussi réduit les fonds qu’ils procurent aux organismes
d’établissement des immigrants. Cela a entraîné
plusieurs organismes à réduire leurs services, et d’autres,
de moindre envergure, à fermer leurs portes. Les organismes qui
continuent à fonctionner le font dans des conditions de pression
extrême, conséquence d’une combinaison de services
surchargés et de financement limité.[12]
La restructuration du financement gouvernemental complique davantage
la situation. La plupart des bailleurs de fonds gouvernementaux ont fait
une transition du financement de base vers un financement par programme,
et par conséquent, ils avantagent les organismes de grande envergure
possédant davantage de ressources administratives et laissent aux
autres organismes d’établissement des ressources extrêmement
limitées en ce qui a trait à l’éducation communautaire,
à l’estimation des besoins, à la planification de
programmes et à la défense des droits.
Les conséquences des compressions budgétaires et de la
restructuration imposée illustrent l’argument de Shields
au sujet du contrôle exercé par le gouvernement sur le secteur
bénévole et communautaire par le truchement d’accords
contractuels. Un secteur viable à long terme bénéficiant
d’un financement de base diversifié ne serait pas soumis
au même contrôle.
Le dialogue
Tout le monde admet que le dialogue entre les deux secteurs est d’une
importance primordiale. Compte tenu des questions soulevées ci-dessus,
la mise en œuvre complète de l’Accord et des Codes exigera
un dialogue soutenu. Cependant, avant que le gouvernement et le secteur
de l’établissement puissent commencer, des structures doivent
être mises en place pour maintenir le dialogue.
Dans certaines provinces, des tables rondes ou des comités réunissent
des représentants du secteur de l’établissement, du
gouvernement fédéral et d’autres intervenants afin
de discuter régulièrement des sujets de préoccupation.
Voici quelques exemples :
- Le BC/Yukon Advisory Committee réunit des individus,
dont des représentants de CIC, des organismes d’établissement
de chaque région de la province, des services juridiques, des
réfugiés, du service des admissions, de la police, de
la ville de Vancouver ainsi que des secteurs du travail, de la santé,
des affaires et de l’éducation. Ce comité se rencontre
tous les trimestres et tient une sorte de rassemblement annuel dans
les quatre régions géographiques de la province. Le gouvernement
provincial n’est pas représenté. Le but de ce comité
est de favoriser les rétroactions entre CIC et les secteurs de
la collectivité qui s’occupent des questions liées
à l’établissement et à l’immigration.
- L’Affiliation of Multicultural Societies and Service Agencies
(AMSSA) en Colombie - Britannique possède un Immigrant Integration
Coordinating Committee (IICC) doté d’une base régionale
solide dans toute la province. Les informations concernant les réunions
régionales ordinaires sont acheminées à l’IICC.
Les sujets de préoccupation sont proposés par l’IICC
et transmis au gouvernement par le truchement de l’AMSSA.
- La table ronde de l’Alberta comprend, entre autres, des représentants
de CIC, de Patrimoine canadien, du gouvernement provincial, de la ville
de Calgary et de tous les organismes d'établissement. Ce groupe
se rencontre deux jours par an. Seuls les représentants des organismes
d’établissement se réunissent le premier jour; toutes
les parties se réunissent le deuxième jour.
- Le Regina and Region Community Advisory Committee de la Saskatchewan
se réunit quatre fois l’an. Ce comité est composé
de responsables de CIC, d’organismes d’établissement,
du ministère de la Santé, de Metropolis, du gouvernement
provincial, de la police, de la Regina Refugee Coalition ainsi
que d’un représentant des nouveaux arrivants. Ils ont discuté
de la possibilité de tenir un symposium pour le milieu des affaires.
Le Manitoba Settlement Group coordonnée par la province
se réunit quatre fois par an. Il comprend des représentants
de CIC, du gouvernement provincial et des organismes d’établissement
ainsi que l’agent des relations raciales de Winnipeg. Ce groupe
se réunit pour partager des informations et résoudre les
problèmes.
Les groupes comme ceux-ci sont importants pour maintenir le dialogue.
Les limites de temps et de ressources et le manque de disponibilité
des participants clés rendent impossible que le groupe de travail
interroge qui que ce soit de l’Ontario.
Points de discussion
- Comment peut-on maintenir le dialogue dans l’ensemble du pays?
- Y a-t-il une place pour les organismes d’établissement
nationaux ou régionaux dans ce dialogue?
La coopération et la collaboration
Le dialogue permet de développer la coopération et la collaboration,
et les tables rondes et les comités décrits ci-dessus constituent
d’excellents moyens pour y parvenir.
Par ailleurs, bon nombre de répondants croient qu’il existe
une collaboration et une coopération importantes à l’échelle
locale malgré les contraintes de structure interne liées
au fonctionnement des ministères du gouvernement et les ressources
limitées des organismes d’établissement.
Le défi inhérent à cette ambiance de coopération
et de collaboration apparaît clairement lorsque la rigidité
de la bureaucratie et les allocations de fonds annuelles fixes de CIC
empêchent les organismes de répondre aux besoins des nouveaux
arrivants ou entravent l’administration de l’organisme. Les
personnes concernées, tant de CIC que de l’organisme, peuvent
alors se sentir frustrées par ce manque de flexibilité./p>
Voici un exemple classique qui a été souvent décrit
par des informateurs clés des deux secteurs : la situation qui
fait que les ententes de contribution ne sont pas signées, et ce,
bien au-delà du 31 mars, et que les organismes sont laissés
en suspens.
Certaines réactions suscitées par ce genre de situation
donnent l’air aux organismes de répondre de manière
agressive – certains peuvent véritablement répondre
de manière agressive. Les employés de CIC peuvent également
paraître non disposés à aider l’organisme et
à le guider vers la personne compétente du niveau suivant
(gestionnaire, bureau régional), personne avec laquelle il pourrait
discuter de la situation. Cela peut également être une réalité.
Afin d’actualiser le principe de collaboration et de coopération,
il est nécessaire d’aborder les questions systémiques
au sein du gouvernement (par exemple, élaborer les budgets plus
tôt dans l’année). Il sera tout aussi important de
mettre au point des mécanismes pour permettre d’aborder ces
questions lorsqu’elles deviennent des sujets de discorde.
Points de discussion (pour faciliter la coopération et la
collaboration)
- Quelles questions systémiques doivent être résolues?
- De quelle manière les défis liés aux questions
systémiques non résolues peuvent-ils être solutionnés?
- Un mécanisme de règlement des différends devrait-il
être créé?
La responsabilité envers les
Canadiens et les Canadiennes
La question de la responsabilité est complexe. Tous sont d’accord
que la responsabilité est, en principe, importante. Pourtant, des
questions demeurent quant à savoir qui définit les responsabilités,
de quelle manière elles sont mesurées et qui doit payer
pour le processus d’évaluation.
Le secteur de l’établissement est préoccupé
par la quantité de ressources allouées aux structures de
responsabilité telles que définies par le gouvernement,
par opposition à celles définies par le secteur. Aucun répondant
ne s’est rendu aussi loin qu’Omidvar et Richmond[13]
qui ont fait valoir que l’imposition de mécanismes d’évaluation
des organismes de services aux immigrants, comme partie intégrante
des nouvelles ententes de contribution, ne sont : « rien de
plus que des mécanismes administratifs visant à maintenir
le contrôle étatique des fournisseurs de services d’une
tierce partie (et du troisième secteur). » Chambon et Richmond
(2001)
Les répondants ont aussi déclaré que bien qu’il
soit facile pour le gouvernement fédéral d’exiger
la responsabilité, il est presque impossible de tenir les ministères
du gouvernement fédéral responsables. Certains informateurs
croient qu’il devrait y avoir un mécanisme de règlement
des différends ou un ombudsman.
Points de discussion
- Comment le secteur de l’établissement peut-il mettre
à l’ordre du jour les questions concernant sa responsabilité?
- De quelle manière le secteur de l’établissement
peut-il tenir les ministères fédéraux responsables?
- Quel mécanisme devrait-on élaborer afin de résoudre
les différends ou les plaintes provenant de l’une ou de
l’autre des parties?
Principes du Code de bonnes pratiques
de financement
La valeur du secteur bénévole
et communautaire
Il est possible d’alléguer que le secteur de l’établissement
se situe en marge du secteur bénévole et communautaire.
Il possède une somme de connaissances professionnelles, mais ce
fait n’est pas bien reconnu. La croyance selon laquelle «
quiconque » - en particulier « quiconque provenant d’un
même environnement ethnoculturel et linguistique » - peut
aider les immigrants à s’établir persiste. Les membres
d’un même environnement linguistique et d’une même
famille se font régulièrement demander de faire de l’interprétation,
bien que cela constitue une violation des droits de la protection des
renseignements personnels des nouveaux arrivants et témoigne d’un
manque de compréhension des problèmes techniques et de déontologie
impliqués dans l’interprétation. Le manque de valeur
attaché à l’expertise technique et professionnelle,
nécessaire au bon travail d’établissement, contribue
à la sous-évaluation du secteur de l’établissement.
Certaines mesures sont prises afin de régler cette situation.
La BC Settlement and Immigrant Worker Association (BCSIWA), par
exemple, a été créée en vue de constituer
une association professionnelle des travailleurs de l'établissement.
Un autre facteur sous-jacent de la sous-évaluation du secteur
de l’établissement est la sousestimation des clients mêmes
du secteur. Les nouveaux arrivants sont sujets au racisme, à la
discrimination systémique et à la sous-évaluation
en qualité de main-d’œuvre. En réalité,
le secteur de l’établissement pourrait s’avérer
le seul secteur où le statut économique est en déclin
en raison de la sous-évaluation et de la sous-utilisation constantes
de l’expertise et des compétences des immigrants.
La faible valeur attachée au secteur de l’établissement
se reflète dans ses échelles de rémunération,
qui sont moins élevées que dans le reste du secteur bénévole
et communautaire.
Point de discussion
- Qu’est-ce qui peut être fait pour augmenter la reconnaissance
de la valeur du travail du secteur de l’établissement?
Capacités renforcées et
durables
Le renforcement des capacités et la viabilité à
long terme sont des questions majeures du secteur de l’établissement,
en particulier pour les organismes de moindre envergure.
Comme mentionné ci-dessus, le secteur de l’établissement
dépend en grande partie du gouvernement fédéral,
particulièrement de CIC. Cette situation n’est pas seulement
frustrante pour le secteur de l’établissement; elle constitue
également un enjeu pour les ministères fédéraux.
Un informateur clé de CIC a déclaré qu’ils
ne pouvaient pas « tous les satisfaire ». CIC souhaite que
le secteur de l’établissement diversifie son financement
de base afin d’assurer sa viabilité.
Certaines personnes du secteur de l’établissement croient
qu’il incombe au gouvernement fédéral de financer
entièrement les services aux nouveaux arrivants. D’autres
croient qu’il est approprié d’envisager des stratégies
de financement novatrices.
Selon le Code, le secteur bénévole et communautaire s’engage
à investir dans le développement des ressources humaines
et organisationnelles ainsi qu’à élaborer une base
de financement diversifiée. Afin de poursuivre cet engagement,
le secteur de l’établissement aura besoin d’une aide
supplémentaire pour l’élaboration de stratégies
et de plans financiers et pour la mise en œuvre de ces derniers.
Pour y parvenir, il faut un processus de transition s’échelonnant
sur bon nombre d’années. Il est intéressant de constater
que, selon le Framework of Partnership between Government and the
Black and Minority Ethnic Voluntary and Community Sector[14],
au Royaume-Uni, le gouvernement s’engage à « considérer
la possibilité de réserver des fonds supplémentaires
pour des organismes regroupant des Noirs et des membres des minorités
ethniques dans le but de renforcer leur capacité, de préparer
des projets et de les réaliser.»
Point de discussion
- De quelle manière le secteur de l’établissement
peut-il renforcer ses capacités et devenir viable?
- Quelles stratégies de financement novatrices peuveut être
élaborées?
- Quelle est l’aide transitionnelle nécessaire?
- Quel rôle le gouvernement fédéral peut-il jouer
pour soutenir ce processus?
La coopération et la collaboration
Le principe de coopération et de collaboration a été
traité à la partie 3. Par contre, en vertu du principe de
coopération et de collaboration du Code des bonnes pratiques de
financement, le gouvernement s’engage à « solliciter
et [à] tenir compte des points de vue du secteur bénévole
et communautaire sur de meilleures façons de répondre aux
besoins courants et nouveaux, par l’entremise de programmes de financement.»
Il a déjà été mentionné ci-dessus
qu'il n'existe pas de mécanisme de consultation universelle pour
le secteur de l’établissement, et le processus de consultation
varie pour chaque province. Dès lors, une question se pose lorsque
le gouvernement réalise son engagement : à qui s’adresse-t-il?
Dans le but d’avoir un dialogue efficace avec le gouvernement au
sujet du financement, le secteur doit élaborer un mécanisme
par lequel les préoccupations du secteur sont sollicitées,
synthétisées, communiquées et négociées;
un mécanisme qui permette au secteur de répondre lorsqu’il
est approché par le gouvernement.
Point de discussion
- Quel mécanisme peut être utilisé pour les discussions
entre le secteur de l’établissement et le gouvernement
fédéral en ce qui a trait aux questions de financement?
L’innovation
On peut considérer que le secteur de l’établissement
est l’une des sections les plus novatrices du secteur bénévole
et communautaire. En raison des besoins des nouveaux arrivants, particulièrement
ceux des réfugiés, qui, souvent, varient et diffèrent,
les organismes doivent pouvoir changer leur prestation de services rapidement
et assez souvent pour s’adapter aux nouveaux besoins des clients.
D’autre part, en règle générale, le secteur
n’a pas été très innovateur dans le domaine
du financement. Le besoin d’innover dans ce domaine a été
abordé précédemment sous Capacités renforcées
et durables.
La diversité et l’accès
équitable
Ce principe risque d’être perçu comme s’appliquant
principalement aux quatre groupes visés par l’équité
en matière d’emploi : les populations autochtones, les minorités
visibles, les femmes et les personnes handicapées. Bien qu’il
existe des organismes d’établissement des immigrants qui
servent les minorités visibles et les femmes, les besoins du secteur
ne sont pas forcément les mêmes que ceux des groupes visés
par l’équité en matière d’emploi.
Le fait de clairement communiquer des besoins en matière d’équité
du secteur de l’établissement pourrait s’avérer
utile au gouvernement afin qu’il puisse poursuivre son engagement
à « s’efforcer d’offrir aux organismes qui ont
de la difficulté un accès équitable aux programmes
finances.»
Point de discussion
- De quelle manière le secteur communique-t-il au gouvernement
fédéral les besoins en matière d’équité
du secteur de l’établissement?
La responsabilisation
Certains des éléments de la responsabilisation ont déjà
été traités à la partie
3.
Selon le Code de bonnes pratiques de financement, les responsables du
secteur de l’établissement conviennent essentiellement d’entreprendre
une gestion financière saine et une campagne de financement conforme
à l’éthique. De son côté, le gouvernement
s’engage à donner aux normes et aux procédures «
la souplesse nécessaire pour tenir compte d’une variété
d'approches et de la capacité limitée des petits organisms.
» Ayant pour conséquence des procédures de responsabilisation
financière mieux adaptées à la taille et aux subtilités
de chaque organisme
d’établissement, cet engagement aidera les organismes d’établissement
de moindre envergure.
La transparence et la cohérence
Les engagements pris par le gouvernement fédéral en vertu
de ce principe ont essentiellement pour but d’harmoniser les processus
de financement au sein du gouvernement et de les rendre plus compréhensibles
et réalistes. Le secteur s’engage à être ouvert
et transparent, et à collaborer à des examens externes.
L’efficience et l’efficacité
Les engagements pris en vertu de ces principes devraient être bien
reçus par le secteur de l’établissement. Ces engagements
sont pris essentiellement dans le but de simplifier et de rationaliser
les processus de financement. Le gouvernement tient également à
reconnaître les coûts engagés par les organismes du
secteur bénévole et communautaire pour veiller à
la surveillance et à l’évaluation.
Le problème des délais en ce qui concerne la signature
d’ententes de contribution a été abordée précédemment.
Dans l’esprit du Code de bonnes pratiques de financement, ces délais
ne devraient plus survenir.
Point de discussion
- Si un accord en matière de contribution n’est pas signé
en temps opportun, l’Accord et les Codes fournissent-ils un cadre
de travail pour aborder cette préoccupation?
Code de bonnes pratiques pour le dialogue
sur les politiques
Le Code de bonnes pratiques pour le dialogue sur les politiques stipule
que le gouvernement du Canada conférera avec le secteur bénévole
et communautaire à toutes les étapes du processus des politiques
publiques : la détermination des enjeux, l’établissement
du programme, la conception de la politique, la mise en œuvre, la
surveillance et l’évaluation des répercussions.
Le Code prévoit un environnement d’apprentissage continu
et d’amélioration constante, où les secteurs travaillent
de concert pour faciliter le dialogue sur les politiques.
Le plus grand défi du secteur de l’établissement
en cette matière est le temps que prend le dialogue sur les politiques.
Lorsqu’il y a peu ou aucun financement de base, les directeurs généraux
et les autres sont poussés au-delà de leurs capacités,
et ils ne peuvent pas facilement prendre le temps de participer au dialogue
sur les politiques. Le gouvernement, pour sa part, ne s’est aucunement
engagéà fournir des fonds supplémentaires pour permettre
la participation des organismes du secteur bénévole et communautaire.
Par conséquent, seuls les organismes de grande envergure participeront
aux dialogues sur les politiques.
Cela constitue un double défi. D’abord, les organismes d’établissement
doivent développer leur capacité à participer de
manière significative au dialogue sur les politiques. Ensuite,
un cadre doit être en place en vue d’un dialogue soutenu sur
les politiques.
Le secteur de l’établissement se plaint, entre autres, que
les organismes n’ont parfois pas accès aux versions définitives
des rapports des processus de consultation dans lesquels ils ont investi
beaucoup de temps. Selon le Code de bonnes pratiques pour le dialogue
sur les politiques, le gouvernement s’engage à ce que les
versions définitives des rapports soient accessibles à toutes
les personnes qui participent au processus d’élaboration
de la politique afin qu’elles sachent comment leur participation
a servi et comment elle a pu affecter les propositions ou les décisions
du gouvernement fédéral. Cela amènera une importante
contribution à l’élaboration d’un environnement
d'apprentissage où règne le respect. Une telle rétroaction
peut se faire par le truchement d’un quelconque mécanisme
élaboré.
Point de discussion
- De quelle manière le secteur de l’établissement
trouvera-t-il des ressources pour renforcer ses capacités à
débattre de l’élaboration des politiques?
- Quel cadre de dialogue serait le plus utile?
Les nouveaux thèmes
En résumé, un bon nombre de thèmes sont apparus,
y compris les suivants :
- En raison des relations contractuelles entre les organismes d’établissement
et le gouvernement fédéral, comment les principes d’indépendance
et d’interdépendance peuvent-ils être maintenus?
- Quelles questions systémiques doivent être abordées
au gouvernement?
- De quelle manière le secteur de l’établissement
peut-il ajouter ses questions de responsabilisation au programme?
- Comment le secteur de l’établissement peut-il tenir les
ministères fédéraux responsables ?
- Quelles stratégies de financement novatrices peuvent être
élaborées?
- L’aide de transition est-elle nécessaire?
- Quel rôle le gouvernement fédéral peut-il jouer
dans ce processus?
- De quelle manière le secteur de l’établissement
peut-il exprimer ses besoins en matière d’équité?
Un mécanisme ou un cadre pour le dialogue, la rétroaction
et le règlement des différends sera utile, pour aborder
ces thèmes. Cependant, un problème restant - comment augmenter
la reconnaissance de la valeur du travail accompli par les organismes
d’établissement – est peut-être une question
de savoir comment communiquer cette valeur au grand public.
Le contrôle exercé sur les organismes d’établissement
à la suite de leurs ententes contractuelles avec le gouvernement
fédéral se pose comme enjeu à la mise en œuvre
des principes de l’Accord et des Codes de bonnes pratiques. D’un
côté, l’Accord et les Codes peuvent être considérés
comme une tentative du gouvernement de s’assurer que le secteur
bénévole et communautaire peut continuer de remplir ses
fonctions traditionnelles de prestation de services à la communauté,
de défense des causes et de recherche. D’autre part, la relation
contractuelle impose de graves contraintes sur la capacité du secteur
à remplir ces fonctions.
Ce dilemme peut possiblement, du moins en partie, être résolu
au moyen de l’élaboration et de la mise en oeuvre d'un mécanisme
ou d’un cadre de dialogue, de rétroaction et de règlement
des différends.
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[12] Omidvar, R. et T. Richmond (2003),
Immigrant Settlement and Social Inclusion in Canada. Laidlaw Foundation
[Internet]. www.laidlawfdn.org
(Children’s Agenda/Working Papers Series on Social Inclusion) [le
19 mars 2003]. Retour
[13] Omidvar, R. et T. Richmond (2003),
Immigrant Settlement and Social Inclusion in Canada. Laidlaw Foundation
[Internet]. www.laidlawfdn.org
(Children’s Agenda/Working Papers Series on Social Inclusion) [le
19 mars 2003]. Retour
[14] Government of UK, (1998) Framework
of Partnership between Government and the Black and Minority Ethnic voluntary
and community sector [Internet] http://www.homeoffice.gov.uk/acu/bmecompfwork.htm
[30 mars 2003]. [actuellement disponible via http://www.homeoffice.gov.uk/
comrace/active/compact/index.html] Retour
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