Le Cadre d'imputabilité pour les programmes de contributions |
Initiatives nationales |
|
| |
RÉSUMÉ DES RÉSULTATSRapport d'évaluation des incidences sur la vie privéeCadre de mesure du rendement : Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l'immigrationCitoyenneté et Immigration Canada >>format Adobe®Acrobat, volume : 90 k 14 p L'ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR LA VIE PRIVÉE ET L'ISMRP En quoi consiste une évaluation des incidences sur la vie privée ? Pourquoi une évaluation des incidences sur la vie privée était-elle requise pour l'iSMRP ? Comment l'évaluation des incidences sur la vie privée a-t-elle été menée ? COLLECTE, UTILISATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS Comment les renseignements seront-ils collectés par le biais de l'iSMRP ? Quels seront les renseignements personnels collectés par le biais de l'iSMRP ? Quels seront les autres renseignements collectés par le biais de l'iSMRP ? Comment ces renseignements sont-ils protégés ? CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Responsabilités des fournisseurs de services en matière de protection de la vie privée Responsabilités des consignataires des données Avis concernant l'objet de la collecte Accès de CIC aux renseignements personnels Sondage sur la satisfaction des clients Calendriers pour la conservation et l'élimination des documents Directives de sécurité à l'intention des fournisseurs de services Commissaire à la protection de la vie privée du Canada POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS... APERÇULe cadre de reddition de comptes concernant les programmes de contributions de Citoyenneté et Immigration Canada permettra au Ministère de faire preuve d'une administration responsable des fonds qu'il fournit aux programmes de contributions pour les immigrants et les réfugiés, ainsi que d'évaluer plus efficacement le succès de tels programmes. Le cadre comporte cinq éléments : la mesure du rendement, l'évaluation, le processus lié aux ententes de contribution, le cadre de contrôle de gestion et la responsabilité provinciale-territoriale. Pour appuyer les éléments relatifs à la mesure du rendement et à l'évaluation du cadre, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a créé l'iSMRP (Immigration - Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l'immigration). L'iSMRP est un système de collecte de données sur Internet pour les programmes d'aide à l'établissement et au rétablissement. Par le biais de l'iSMRP, CIC recueillera des renseignements sur les clients et les services qu'ils reçoivent. Étant donné que la collecte de renseignements personnels sur les clients est susceptible de soulever des questions relatives à la protection de la vie privée, CIC a entrepris une évaluation des incidences sur la vie privée pour l'iSMRP. L'évaluation des incidences sur la vie privée correspond à la situation du projet iSMRP tel qu'il était le 19 novembre 2001. Elle examine comment les renseignements personnels sur les clients sont collectés, pourquoi ces renseignements sont recueillis, comment ils sont utilisés et la façon dont la vie privée des clients est protégée. Ce document constitue un résumé des résultats de l'évaluation des incidences sur la vie privée. L'ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR LA VIE PRIVÉE ET L'ISMRPEn quoi consiste une évaluation des incidences sur la vie privée ?Une évaluation des incidences sur la vie privée est un processus exigé par la loi fédérale, qui vise à assurer que la protection de la vie privée est prise en compte tout au long de l'élaboration d'un projet dans le cadre duquel un organisme gouvernemental collecte des renseignements personnels. L'évaluation comporte les tâches suivantes :
Une évaluation des incidences sur la vie privée fournit l'assurance documentée que les questions relatives à la protection de la vie privée ont été identifiées et qu'elles ont été adéquatement abordées. En quoi consiste l'iSMRP ?L'iSMRP est un système informatique accessible sur Inte rnet développé par CIC pour collecter des renseignements sur les programmes d'aide à l'établissement et au rétablissement qu'il finance. Ces programmes comprennent le Programme d'aide au rétablissement (PAR), le programme relatif au Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC), le Programme d'établissement et d'adaptation des immigrants (PEAI) et le Programme d'accueil (Accueil). Pourquoi une évaluation des incidences sur la vie privée était-elle requise pour l'iSMRP ?Même si la confidentialité des renseignements recueillis par le biais de l'iSMRP est garantie par plusieurs lois (dont la Loi sur la protection des renseignements personnels – une loi qui oblige les ministères et les organismes gouvernementaux à respecter les droits à la vie privée des Canadiens), une évaluation des incidences sur la vie privée assure que l'on a tenu compte de la protection des renseignements personnels à toutes les étapes de l'élaboration du projet. L'évaluation des incidences sur la vie privée vise à déterminer si l'introduction et l'utilisation de l'iSMRP pose un risque quelconque d'atteinte à la vie privée.Si un tel risque, quel qu'il soit, est identifié, l'évaluation fournit des recommandations sur les façons d'éviter ou de minimiser ces problèmes. Comment l'évaluation des incidences sur la vie privée a-t-elle été menée ?À la fin de 2001, un consultant en protection de la vie privée a examiné la documentation relative au projet et a rencontré le personnel responsable du programme, du projet, des questions de protection de la vie privée et d'autres employés du Ministère afin d'identifier et d'analyser les considérations en matière de protection de la vie privée, associées à l'introduction et à l'utilisation de l'iSMRP. Les commentaires du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ont également été pris en considération. Le Commissaire à la protection de la vie privée, un défenseur des droits à la vie privée des Canadiens, offre des directives et des conseils sur la meilleure façon de protéger les renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Commissariat à la vie privée, veuillez visiter le site www.privcom.gc.ca. COLLECTE, UTILISATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTSComment les renseignements seront-ils collectés par le biais de l'iSMRP ?Les fournisseurs de services financés par CIC dispensent des services dans le cadre de programmes d'aide aux nouveaux arrivants, et recueilleront des renseignements sur les clients en utilisant des ordinateurs iSMRP sécurisés. Ces renseignements seront transmis directement et de façon sûre à l'administration centrale de CIC par l'entremise de l'Internet. Quels seront les renseignements personnels collectés par le biais de l'iSMRP ?Certains renseignements personnels recueillis sur iSMRP proviendront de l'information fournie par le client aux fournisseurs de services alors que d'autres auront déjà été fournis par le client à CIC. Les renseignements personnels collectés par le biais de l'iSMRP comprendront :
Quels seront les autres renseignements collectés par le biais de l'iSMRP ?L'iSMRP collectera aussi des renseignements sur les services et les programmes que les fournisseurs de services dispensent à leurs clients. Les fournisseurs de services entreront sur iSMRP des données de services individuels des clients pour CLIC, PAR et des données globales pour PEAI et Accueil. Comment ces renseignements sont-ils protégés?Les lois et politiques suivantes ont été examinées dans le cadre de l'évaluation des incidences sur la vie privée afin de déterminer comment les renseignements sur les clients sont protégés dans l'iSMRP : Loi sur la protection des renseignements personnels et son RèglementLa Loi sur la protection des renseignements personnels oblige les ministères et les organismes gouvernementaux à respecter les droits à la vie privée des Canadiens en établissant des limites en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des renseignements personnels. Loi sur l'accès à l'information et son RèglementLa Loi sur l'accès à l'information permet aux personnes d'examiner ou d'obtenir des renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral ( à condition que ces renseignements ne soient pas assujettis à des exceptions ou exclus du champ d'application de la Loi) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesCette Loi énonce les règles de base sur la façon dont les organismes du secteur privé peuvent collecter, utiliser et divulguer des renseignements personnels. Plusieurs politiques du Conseil du Trésor du CanadaCes politiques précisent comment les renseignements doivent être utilisés, présentés, gérés et protégés au sein du gouvernement fédéral. Outre ces lois et politiques, les renseignements personnels seront également protégés et leur confidentialité sera assurée grâce à plusieurs procédures établies par CIC :
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONSL'évaluation des incidences sur la vie privée a cerné plusieurs questions précises relatives à la protection de la vie privée et a recommandé des mesures pour y répondre. Responsabilités des fournisseurs de services en matière de protection de la vie privéeDans le cadre de leurs ententes avec CIC, les fournisseurs de services doivent traiter la plupart des renseignements personnels des clients conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n'y a cependant aucune documentation disponible pour déterminer leurs responsabilités relatives à la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Recommandation : Préparer des documents qui déterminent les responsabilités que doivent assumer les fournisseurs de services lorsqu'ils traitent les renseignements, en conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Responsabilités des consignataires des donnéesLes responsabilités du consignataire des données – la personne qui assume la responsabilité globale du programme pour l'iSMRP – ne sont pas documentées. Recommandation : Préparer des documents qui précisent les responsabilités du consignataire des données et les mesures du rendement. Avis concernant l'objet de la collecteEn vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, lorsqu'un organisme gouvernemental collecte des renseignements personnels, ses agents doivent préciser à la personne pourquoi les renseignements sont recueillis et comment ils seront utilisés. Recommandation : Préparer des documents qui décrivent le contenu et la méthode de communication de l'avis concernant l'objet de la collecte requis par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Accès de CIC aux renseignements personnelsCIC utilisera les renseignements recueillis par l'iSMRP pour aider à démontrer la gérance responsable des fonds qu'il fournit aux programmes d'aide et pour évaluer le succès de ces programmes. Dans le cadre de ce processus, certains employés de CIC devront accéder aux renseignements recueillis par le biais de l'iSMRP. Pour la plupart des tâches requises en vue d'évaluer les programmes, le personnel de CIC peut utiliser les rapports qui comportent des données d'ensemble, soit des données qui ont été combinées et qui n'identifient pas les personnes. S'il est nécessaire d'accéder aux dossiers individuels aux fins d'évaluation et de mesure du programme, les identificateurs d'utilisateur peuvent être masqués pour créer un dossier anonyme. Recommandation : CIC doit documenter toutes les exigences en matière de mesure et d'évaluation du programme qui nécessitent des privilèges d'accès aux renseignements personnels contenus dans l'iSMRP, lorsque 8 ces exigences ne peuvent être remplies grâce à l'accès à des données combinées ou anonymes. Sondage sur la satisfaction des clientsCIC a l'intention de mener des sondages a uprès des clients. Certains de ces sondages seront effectués de façon anonyme. Toutefois, d'autres sondages seront peut-être menés auprès de clients précis. Si un tel sondage est effectué, CIC devra obtenir des renseignements personnels figurant dans l'iSMRP, tels que le nom et l'adresse du client de même que le service reçu. Recommandation : Si CIC décide de procéder à un sondage auprès de clients précis, ses agents doivent s'assurer que le consentement du client à participer à ce sondage est clair et qu'il existe des normes pour s'assurer que la personne peut donner son consentement. Calendriers pour la conservation et l'élimination des documentsLa politique du gouvernement exige que la durée de conservation de tous les renseignements de même que la façon dont ils seront éliminés soient indiquées dans un calendrier. Recommandation : Élaborer des calendriers qui indiquent la durée de conservation des renseignements personnels recueillis par le biais de l'iSMRP et la façon dont ils seront éliminés. Directives de sécurité à l'intention des fournisseurs de servicesL'ébauche du manuel de l'utilisateur de l'iSMRP décrit les directives de sécurité pour l'iSMRP. Ces directives sont présentées comme « pratiques exemplaires » pour les fournisseurs de services, mais il n'y a aucune assurance que les employés de ces fournisseurs de services consulteront ce matériel. Recommandation : Les employés des fournisseurs de services doivent signer un accusé de réception des exigences de sécurité de l'iSMRP (pas des directives) dans le cadre du processus visant à obtenir des comptes d'utilisateur et des mots de passe. Comparaison des donnéesFaire correspondre, comparer ou coupler les données à partir de bases de données distinctes pour faciliter la prise de décisions au sujet des personnes constitue une préoccupation en termes de protection de la vie privée. La comparaison des données ne sera pas exécutée dans l'iSMRP. CIC n'utilisera aucun des renseignements personnels recueillis par le biais de l'iSMRP pour prendre des décisions au sujet des personnes. Recommandation : Lorsque des renseignements personnels sont utilisés pour évaluer les programmes, les identificateurs d'utilisateur seront masqués pour protéger l'identité des personnes. AUTRES RECOMMANDATIONSCommissaire à la protection de la vie privée du CanadaLe Commissaire à la protection de la vie privée du Canada est un défenseur des droits à la vie privée des Canadiens. Il fournit des directives et des conseils sur la meilleure façon de protéger les re nseignements personnels. Dans une lettre adressée à CIC, le Commissaire à la protection de la vie privée a soulevé la question de la collecte de renseignements personnels par le biais de l'iSMRP. Il a proposé plusieurs recommandations, dont : ? Les fournisseurs de services doivent expliquer aux clients les raisons de la collecte de leurs renseignements personnels et la façon dont ceux-ci seront utilisés.
RÉPONSE AUX RECOMMANDATIONSRéponse de CICVoici la réponse de CIC à l'évaluation des incidences sur la vie privée ainsi qu'aux recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée :
POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS...Si vous souhaitez obtenir une copie de l'évaluation complète des incidences sur la privée de l'iSMRP, veuillez en faire la demande par écrit conformément à la Loi sur l'accès à l'information à : Diane Burrows | |
 |
|||||||||||||
| English | Quoi de neuf | Au sujet du site | Contactez-nous | Aide | Recherche | ||||||||
|
|
|
Centre multimédia